Conditions d’utilisation

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Introduction

Cet achat est régi par les conditions générales ci-dessous applicables aux achats de biens par les consommateurs sur Internet. Ces achats sont principalement régis par les lois norvégiennes avtaleloven (contrats), forbrukerkjøpsloven (achats des consommateurs), markedsføringsloven (marketing), angrerettloven (droit de rétractation) et e-handelsloven (commerce électronique), qui accordent aux consommateurs des droits impératifs. Ces lois sont accessibles sur www.lovdata.no.

Les présentes conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits prévus par la loi, mais énoncent les principaux droits et obligations des parties dans le cadre de la transaction.

Sommaire

Le contrat
Les parties
Prix
Conclusion du contrat
Paiement
Livraison
Risques liés aux biens
Droit de rétractation
Retard et absence de livraison : droits de l'acheteur et délai de réclamation
Défauts des biens : droits de l'acheteur et délai de réclamation
Droits du vendeur en cas de manquement de l'acheteur
Garantie
Données personnelles
Résolution des litiges

1. Le contrat

Le contrat comprend les présentes conditions de vente, les informations fournies dans le système de commande et les conditions éventuellement convenues séparément. En cas de contradiction, les conditions expressément convenues entre les parties prévalent, à condition qu'elles ne soient pas contraires à la législation impérative.

2. Les parties

Vendeur : Storbua.no, Strandgata 27, 94985185, 917 652 147 MVA.
Acheteur : la partie qui passe la commande.

3. Prix

Le prix indiqué pour les biens et services est le prix total à payer par l'acheteur. Il comprend toutes les taxes et tous les frais supplémentaires. L'acheteur ne doit pas supporter de frais supplémentaires dont le vendeur ne l'a pas informé avant l'achat.

4. Conclusion du contrat

Le contrat engage les deux parties dès que l'acheteur a envoyé sa commande au vendeur. Il n'est toutefois pas contraignant en cas d'erreur de rédaction ou de saisie dans l'offre du vendeur dans le système de commande de la boutique en ligne, ou dans la commande de l'acheteur, si l'autre partie a constaté ou aurait dû constater cette erreur.

5. Paiement

Le vendeur peut exiger le paiement à la commande et conserve une sûreté sur les biens jusqu'à leur paiement intégral. En cas de paiement sur facture, celle-ci est émise au moment de la commande. L'échéance figure sur la facture et est généralement de 14 jours à compter de sa réception.

Les acheteurs de moins de 18 ans ne peuvent pas payer sur facture à échéance différée.

6. Livraison

La livraison a lieu lorsque l'acheteur ou son représentant prend possession des biens. Si aucune date de livraison n'est indiquée dans le système de commande, le vendeur doit livrer sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la commande du client. Les biens sont livrés chez l'acheteur, sauf accord particulier contraire entre les parties.

7. Risques liés aux biens

Les risques sont transférés à l'acheteur lorsque lui-même ou son représentant reçoit les biens conformément au point 6.

8. Droit de rétractation

Sauf si le contrat est exclu du droit de rétractation, l'acheteur peut se rétracter conformément à l'angrerettloven. Il doit en informer le vendeur dans les 14 jours suivant le début du délai. Tous les jours calendaires sont comptés. Si le délai expire un samedi, un jour férié ou un jour de fête, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Le délai est respecté si la notification est envoyée avant son expiration. L'acheteur doit pouvoir prouver qu'il a exercé ce droit ; la notification devrait donc être écrite (formulaire de rétractation, e-mail ou lettre).

Le délai de rétractation commence :

Pour un achat de biens individuels, le lendemain de leur réception.
Pour un abonnement ou des livraisons régulières de biens identiques, le lendemain de la réception du premier envoi.
Pour un achat comprenant plusieurs livraisons, le lendemain de la réception de la dernière livraison.

Le délai est prolongé de 12 mois après l'expiration du délai initial si le vendeur n'a pas informé l'acheteur, avant la conclusion du contrat, de l'existence du droit de rétractation et du formulaire standard. Il en va de même si les conditions, délais et modalités d'exercice de ce droit n'ont pas été indiqués. Si le professionnel fournit ces informations pendant ces 12 mois, le droit expire toutefois 14 jours après leur réception par l'acheteur.

Les biens doivent être retournés au vendeur sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation. L'acheteur supporte les frais directs de retour, sauf accord contraire ou si le vendeur n'a pas indiqué que ces frais incombaient à l'acheteur. Le vendeur ne peut pas facturer de frais pour l'exercice du droit de rétractation.

L'acheteur peut essayer ou tester les biens de manière raisonnable afin d'en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, sans perdre son droit de rétractation. Si les essais dépassent ce qui est raisonnable et nécessaire, il peut être tenu responsable d'une éventuelle diminution de valeur.

Le vendeur doit rembourser le prix d'achat sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir reçu la notification de la décision de l'acheteur. Il peut retenir le remboursement jusqu'à réception des biens retournés.

9. Retard et absence de livraison : droits de l'acheteur et délai de réclamation

Si le vendeur ne livre pas ou livre en retard par rapport au contrat, et que cela n'est pas imputable à l'acheteur ou à des circonstances relevant de celui-ci, l'acheteur peut, selon les circonstances et conformément au chapitre 5 de la forbrukerkjøpsloven, retenir le prix, exiger l'exécution, résoudre le contrat et/ou demander une indemnisation.

Pour des raisons de preuve, toute demande relative à un manquement devrait être formulée par écrit, par exemple par e-mail.

Exécution : l'acheteur peut maintenir l'achat et exiger l'exécution. Il ne peut toutefois pas l'exiger si un obstacle ne peut être surmonté par le vendeur ou si l'exécution entraînerait pour ce dernier des inconvénients ou des coûts manifestement disproportionnés par rapport à l'intérêt de l'acheteur. Si l'obstacle disparaît dans un délai raisonnable, l'acheteur peut néanmoins exiger l'exécution. Il perd ce droit s'il attend un délai déraisonnable avant de présenter sa demande.
Résolution : si le vendeur ne livre pas à la date prévue, l'acheteur doit lui demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne respecte pas ce délai, l'acheteur peut résoudre l'achat. Il peut le faire immédiatement si le vendeur refuse de livrer, si la date convenue était déterminante pour la conclusion du contrat ou s'il avait informé le vendeur que cette date était essentielle. Si les biens sont livrés après le délai supplémentaire fixé par le consommateur ou après la date essentielle à la conclusion du contrat, la demande de résolution doit être présentée dans un délai raisonnable après que l'acheteur a eu connaissance de la livraison.
Indemnisation : l'acheteur peut demander réparation du préjudice subi du fait du retard. Cela ne s'applique pas si le vendeur démontre que le retard résulte d'un obstacle indépendant de sa volonté qui ne pouvait raisonnablement être envisagé lors de la conclusion du contrat, évité ou dont les conséquences ne pouvaient être surmontées.

10. Défauts des biens : droits de l'acheteur et délai de réclamation

En cas de défaut, l'acheteur doit en informer le vendeur dans un délai raisonnable après l'avoir découvert ou avoir dû le découvrir, en indiquant qu'il entend s'en prévaloir. Une réclamation effectuée dans les 2 mois suivant cette découverte ou le moment où elle aurait dû avoir lieu est toujours présentée à temps. Le délai maximal est de deux ans à compter de la prise de possession des biens. Si les biens ou leurs éléments sont destinés à durer sensiblement plus de deux ans, le délai est de cinq ans.

Si le défaut n'est pas imputable à l'acheteur ou à des circonstances relevant de celui-ci, il peut, selon les circonstances et conformément au chapitre 6 de la forbrukerkjøpsloven, retenir le prix, choisir entre réparation et remplacement, demander une réduction du prix, résoudre le contrat et/ou demander une indemnisation.

La réclamation au vendeur devrait être écrite.

Réparation ou remplacement : l'acheteur peut demander la correction du défaut ou la livraison d'un bien équivalent. Le vendeur peut s'y opposer si la demande est impossible à satisfaire ou entraîne des coûts déraisonnables. La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable. En principe, le vendeur ne peut pas effectuer plus de deux tentatives de correction pour le même défaut.
Réduction du prix : l'acheteur peut demander une réduction appropriée si les biens ne sont ni réparés ni remplacés. Le rapport entre le prix réduit et le prix convenu doit correspondre au rapport entre la valeur du bien défectueux et celle du bien conforme au contrat. Si des raisons particulières le justifient, la réduction peut plutôt être fixée en fonction de l'importance du défaut pour l'acheteur.
Résolution : si les biens ne sont ni réparés ni remplacés, l'acheteur peut également résoudre l'achat lorsque le défaut n'est pas insignifiant.

11. Droits du vendeur en cas de manquement de l'acheteur

Si l'acheteur ne paie pas ou ne remplit pas ses autres obligations contractuelles ou légales, et que cela n'est pas imputable au vendeur ou à des circonstances relevant de celui-ci, le vendeur peut, selon les circonstances et conformément au chapitre 9 de la forbrukerkjøpsloven, retenir les biens, exiger l'exécution du contrat, le résoudre et demander une indemnisation. Selon les circonstances, il peut également réclamer des intérêts de retard, des frais de recouvrement et des frais raisonnables pour les biens non retirés.

Exécution : le vendeur peut maintenir l'achat et exiger le paiement du prix. Si les biens n'ont pas été livrés, il perd ce droit s'il attend un délai déraisonnable avant de présenter sa demande.
Résolution : le vendeur peut résoudre le contrat en cas de défaut de paiement important ou d'autre manquement important de l'acheteur. Il ne peut toutefois pas le résoudre si la totalité du prix a été payée. S'il accorde un délai supplémentaire raisonnable et que l'acheteur ne paie pas dans ce délai, il peut résoudre l'achat.
Intérêts de retard et frais de recouvrement : si l'acheteur ne paie pas conformément au contrat, le vendeur peut réclamer des intérêts sur le prix selon la forsinkelsesrenteloven. En cas de non-paiement, la créance peut être transmise au recouvrement après notification préalable. L'acheteur peut alors être tenu de payer les frais prévus par l'inkassoloven.
Frais pour des biens non retirés et non payés à l'avance : si l'acheteur ne retire pas des biens impayés, le vendeur peut lui facturer des frais limités aux dépenses réellement engagées pour leur livraison. Ces frais ne peuvent pas être facturés aux acheteurs de moins de 18 ans.

12. Garantie

Une garantie du vendeur ou du fabricant accorde à l'acheteur des droits supplémentaires à ceux découlant de la législation impérative. Elle ne limite donc pas son droit de réclamation ou ses demandes liées au retard ou aux défauts selon les points 9 et 10.

13. Données personnelles

Le vendeur est responsable du traitement des données personnelles collectées. Sauf consentement contraire de l'acheteur, il ne peut, conformément à la personopplysningsloven, collecter et conserver que les données nécessaires à l'exécution de ses obligations contractuelles. Les données ne seront communiquées à des tiers que si cela est nécessaire à l'exécution du contrat avec l'acheteur ou dans les cas prévus par la loi.

14. Résolution des litiges

Les réclamations doivent être adressées au vendeur dans un délai raisonnable, conformément aux points 9 et 10. Les parties doivent tenter de résoudre les litiges à l'amiable. À défaut, l'acheteur peut contacter Forbrukerrådet pour une médiation, au 23 400 500 ou sur www.forbrukerradet.no.

Déclaration de confidentialité de Storbua.no

Introduction

Chez Storbua.no, nous prenons votre vie privée au sérieux. Cette déclaration décrit la collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles lorsque vous visitez notre site et achetez chez nous. Nous respectons le règlement général sur la protection des données (RGPD) et les autres lois pertinentes afin d'assurer un traitement sûr et approprié.

1. Responsable du traitement

Storbua AS 918 527 583 est responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site.

2. Informations collectées

Nous collectons différents types d'informations, notamment :

Données personnelles : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et informations de paiement.
Données techniques : adresse IP, type de navigateur, type d'appareil et données d'utilisation, telles que l'heure de visite et les interactions avec le site.

3. Utilisation des informations

Vos données personnelles sont utilisées pour :

Traitement des commandes : traiter et livrer les commandes, confirmer les achats, communiquer l'état de livraison et gérer les paiements.
Service client : vous aider et répondre à vos questions.
Marketing : vous envoyer des newsletters et des offres si vous y avez consenti.
Amélioration de nos services : analyser l'utilisation du site et améliorer l'expérience utilisateur.

4. Partage des informations

Nous ne partageons pas vos données avec des tiers, sauf :

Prestataires : par exemple, les processeurs de paiement et transporteurs qui nous aident à fournir nos services.
Obligations légales : lorsque cela est nécessaire pour respecter la loi ou répondre à des demandes juridiques.

5. Sécurité

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre les accès, modifications et suppressions non autorisés. Nos employés sont tenus à la confidentialité et seules les personnes autorisées ont accès à vos données.

6. Vos droits

Vous avez le droit de :

Accès : consulter les données personnelles que nous détenons à votre sujet.
Rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Suppression : demander leur effacement, sauf obligation légale de conservation.
Limitation : demander la limitation du traitement.
Portabilité : recevoir une copie de vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Opposition : vous opposer au traitement à certaines fins, notamment le marketing direct.

Pour exercer vos droits, contactez-nous par e-mail à mail@storbua.no.

7. Cookies

Nous utilisons des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. Ce sont de petits fichiers texte enregistrés sur votre appareil. Vous pouvez gérer leur utilisation dans les paramètres de votre navigateur.

8. Modifications de la déclaration de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour cette déclaration de temps à autre. Les modifications seront publiées sur cette page et nous vous informerons des changements importants.

9. Nous contacter

Pour toute question concernant cette déclaration ou le traitement de vos données, veuillez utiliser notre formulaire de contact.